Article23

Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des Associations adhérentes, que par une Assemblée Générale Extraordinaire où seraient représentés au moins les deux tiers des Associations fédérées et à la majorité des deux tiers des délégués présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Associations présentes.

Toute demande de modification aux statuts devra être déposée au Bureau Exécutif au plus tard six semaines avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale et communiquée aux Associations départementales, membres de la Fédération, au plus tard quatre semaines avant cette même date

Article 24

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre les représentants d’au moins les deux tiers des Associations fédérées.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Associations présentes.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des délégués présents à jour de leur cotisation.

Article 25

Lors de la dissolution de la FNDIRP, son actif deviendra propriété de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, établissement reconnu d’utilité publique par décret du 17 octobre 1990.

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes

Orléans, le 16 mai 2014