TITRE I : BUT ET COMPOSITION

Article 1 : Il a été formé, les 4 et 5 octobre 1945, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Fédération des Associations des Déportés et Internés Résistants et Patriotes qui a pris le titre de : Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes (F.N.D.I.R.P) Par décision du Comité National tenu les 10 et 11 janvier 1946. Article 2 : La Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes a pour but d’unir, sans distinction de conceptions philosophiques, politiques ou religieuses, toutes les victimes de la seconde guerre mondiale titulaires du titre de Déporté, d’Interné ou de Patriote Résistant à l’Occupation (P.R.O), ainsi que leurs familles, le terme devant être entendu dans son acception la plus large, et les amis proposés par les associations et sections départementales. La FNDIRP affirme son indépendance à l’égard des pouvoirs publics, de tout parti politique, de toute religion. La FNDIRP est une association d’assistance et de bienfaisance qui s’impose d’intervenir auprès des pouvoirs publics comme auprès de l’opinion pour la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents et d’une manière générale pour la défense des intérêts moraux de la Résistance, de la Déportation et de l’Internement, et d’agir contre toute forme de racisme et de renaissance du nazisme et du fascisme. Sa durée est illimitée. Son siège social est à Paris 16ème, 10 Rue Leroux. Il pourra être transféré à toute autre adresse, en France, par décision du Conseil d’Administration. Article 3 : Les Associations qui n’étaient pas membres de la Fédération au moment de l’adoption des présents statuts, pourront y être admises sur leur demande à condition de donner leur adhésion aux statuts de la Fédération. Lorsqu’une association départementale existante vient à être dissoute, la ou les sections qui la composent pourront adhérer à la Fédération et représenter leur département, en ses lieu et place sous réserve de disposer de la personnalité morale et ainsi d’avoir enregistré et déposé en tant qu’association des statuts en préfecture et de pouvoir en justifier. Leur demande d’adhésion sera examinée par le Conseil d’Administration qui a tout pouvoir de décision. Article 4 : Les Associations adhérentes s’engagent à respecter les décisions et directives des Congrès. Article 5 : Pourront être affiliées à la F.N.D.I.R.P toutes associations poursuivant des buts identiques à ceux déterminés à l’article 2 des présents statuts. Article 6 : La qualité de Présidents-Fondateurs a été attribuée à Frédéric-Henri MANHES et Marcel PAUL. Article 7 : La qualité d’adhérent de la Fédération se perd par démission, par radiation pour non-paiement de cotisation ou exclusion pour motif grave, qui devra, dans ce cas, être ratifiée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale. Dans le cas d’une exclusion, l’intéressé est invité à présenter ses observations en défense devant le Conseil d’Administration, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, adressé dans un délai minimum de quinze jours avant la réunion du Conseil d’Administration qui doit se prononcer sur son exclusion. Le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale est seul compétent pour recevoir la démission et prononcer la radiation ou l’exclusion quand il s’agit de l’un de ses membres, d’un membre du Comité National, d’un membre de la Commission Nationale de Contrôle Financier ou quand l’adhérent n’est pas rattaché à une Association ou une Section Départementale.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 Les instances de la Fédération sont : - l’Assemblée Générale qui se réunit annuellement sur convocation du Conseil d’Administration. Tous les deux ans, l’Assemblée Générale prend le nom de Congrès National; Le Comité National de la Fédération; Le Conseil d’Administration de la Fédération; Le Bureau Exécutif de la Fédération, La Commission Nationale de Contrôle Financier. Article 9 L’Assemblée Générale détermine le programme de la Fédération. En Congrès, elle ratifie la composition du Comité National, élit le Conseil d’Administration et la Commission Nationale du Contrôle Financier sur propositions des Associations adhérentes ou sur propositions du Bureau Exécutif. La qualité de membre du Conseil d’Administration est incompatible avec la qualité de membre de la Commission Nationale de Contrôle Financier. Une Assemblée Générale Extraordinaire pourra être réunie chaque fois que cela sera jugé nécessaire par le Conseil d’Administration, ou sur demande du quart au moins des Associations adhérentes. L’ordre du jour de chaque Assemblée Générale est réglé par le Conseil d’Administration. Les Assemblées Générales se composent des délégués élus par les Associations adhérentes selon les modalités déterminées par le Règlement Intérieur. L’Assemblée Générale entend et discute les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et matérielle de la Fédération, et approuve les comptes de l’exercice clos. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre des Associations représentées ou des délégués présents, sauf s’il s’agit de modifications aux statuts ou de la dissolution de la Fédération. Article 10 La Fédération édite une publication qui a pour titre « LE PATRIOTE RESISTANT ». Le Directeur de cette publication est désigné et révocable par le Bureau Exécutif. Article11 Le patrimoine de la Fédération répondra seul des engagements contractés au nom de la Fédération et aucune des Associations adhérentes ne pourra en être tenue responsable. De même, la Fédération ne saurait être tenue responsable des engagements contractés par les Associations adhérentes. Article 12 : Le Comité National Le Comité National est composé des représentants des départements membres de la Fédération désignés par les Association départementales ou, lorsque celles-ci ont été dissoutes, par les sections adhérentes dans les conditions visées à l’article 3 au sein du département concerné. Le nombre des membres du Comité National est fixé par le Congrès. Chaque Association adhérente peut présenter la candidature d’un ou plusieurs de ses membres sur la base de deux représentants par département augmentée de deux par tranche de cinquante adhérents avec un plafond de vingt par département. Lorsqu’il existe dans un département, en l’absence d’une Association départementale, plusieurs sections dont l’adhésion a été validée par le Conseil d’Administration en application de l’article 3 ci-dessus, ces sections désignent d’un commun accord les candidatures pour représenter le département dans les limites fixées au second paragraphe ci-dessus. A défaut, la Commission des candidatures présentera au Congrès sa proposition ramenant le nombre de candidats à un niveau compatible avec ces limites. Le Comité National peut être convoqué : à la demande du Conseil d’Administration lorsque celui-ci jugerautile d’élargir la consultation relative aux activités et à la gestion de la Fédération à une représentation nationale entre deux assemblées générales ou congrès ou à la demande du quart de ses membres. Le Comité National adopte ses délibérations à la majorité des membres présents. Article 13 : Le Conseil d’Administration Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par le Congrès qui les choisit au sein du comité National. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la Fédération durant la période qui s’écoule entre deux Congrès Nationaux. Le Conseil d’Administration arrête le Règlement Intérieur nécessaire à la réalisation du but que poursuit la Fédération. Il règle le budget annuel, détermine les dépenses et l’emploi des fonds disponibles. Il arrête les comptes. D’une manière générale, il gère et contrôle le patrimoine mobilier et immobilier de la Fédération, tel que constitué dans les limites prévues par la loi. Notamment, il acquiert, échange ou hypothèque les biens immeubles de la Fédération. Il procède à tous emprunts, sans limitation de somme. Article 14 Le Conseil d’Administration, après son élection par le Congrès, se réunit immédiatement et procède à l’élection des membres du Bureau Exécutif, parmi lesquels : le ou les présidents, le ou les vice-présidents, un secrétaire général, un ou des secrétaires généraux adjoints, un trésorier général, un ou des trésoriers généraux adjoints. En cas de pluralité de présidents, l’un d’eux est désigné pour assumer les fonctions imparties au président en vertu des présents statuts. Ce président prend alors le titre de Président-Délégué. La Fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président (ou, en cas de pluralité de présidents, par le Président-Délégué) ou, et ce sur mandat du Bureau Exécutif, par le secrétaire général ou tout président ou vice-président. Toute action en justice pourra être engagée par le (ou un des) président(s)) ou par son secrétaire général ou tout membre du Bureau Exécutif dûment mandaté par ce dernier ou le Conseil d’Administration. Article 15 Le Bureau Exécutif . Le Bureau Exécutif se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige et au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du Président ou Président-Délégué ou du Secrétaire général, par courriel ou lettre simple. Il est chargé de l’application des décisions du Conseil d’Administration et de suivre, entre les sessions de cet organisme, la gestion administrative, technique et financière de la Fédération. Le Bureau Exécutif prend ses décisions à la majorité des membres présents. Article 16 : La Commission Nationale de Contrôle Financier La Commission Nationale de Contrôle Financier élue par le Congrès National est composée de cinq membres au moins. Elle se réunit, à huis clos, sur convocation de son (sa) Président(e), au moins une fois par an; elle a accès, à chaque moment, à la communication de tous les documents comptables de la Fédération et des œuvres créées par elle. Elle présente un rapport à l’Assemblée Générale annuelle.

TITRE III : AVANTAGES RÉSERVÉS AUX ADHÉRENTS

Article 17 Les institutions de la Fédération Nationale sont, en priorité, à la disposition des membres des Associations constituant la Fédération. Article 18 Hors cas exceptionnels et ponctuels expressément autorisés par le Président ou le Secrétaire Général, seules les associations et sections adhérentes à la FNDIRP peuvent utiliser son nom, son sigle ou son logo. Article 19 Tout objet détenu par une association ou section départementale ou par toute personne morale ou son représentant, comportant le nom ou le sigle ou le logo de la FNDIRP, en particulier les drapeaux, devra être restitué à cette dernière en cas de démission, radiation ou exclusion de la FNDIRP ainsi que dans le cas de leur propre dissolution. Article 20 La documentation et les archives de la FNDIRP sont sa propriété exclusive et nul, y compris ses responsables, ne peut se les approprier, hors cession ou don décidé par le Conseil d’Administration. Tout emprunt de document fera l’objet d’un bordereau explicite, qui précisera le délai limite de retour, signé par l’emprunteur.

TITRE IV : RESSOURCES

Article 21 Les ressources de la Fédération sont constituées par : les cotisations de ses adhérents les subventions et les ressources provenant de ses activités, 3 - les dons et legs La Fédération s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, et à adresser à ce sujet ses rapports annuels et ses comptes aux autorités compétentes. Article 22 L’Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation qui doit être acquittée à la Fédération Nationale, par les associations adhérentes, pour chacun de leurs membres.

TITRE V : MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

Article23 Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des Associations adhérentes, que par une Assemblée Générale Extraordinaire où seraient représentés au moins les deux tiers des Associations fédérées et à la majorité des deux tiers des délégués présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Associations présentes. Toute demande de modification aux statuts devra être déposée au Bureau Exécutif au plus tard six semaines avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale et communiquée aux Associations départementales, membres de la Fédération, au plus tard quatre semaines avant cette même date Article 24 L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre les représentants d’au moins les deux tiers des Associations fédérées. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Associations présentes. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des délégués présents à jour de leur cotisation. Article 25 Lors de la dissolution de la FNDIRP, son actif deviendra propriété de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, établissement reconnu d’utilité publique par décret du 17 octobre 1990. Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes Orléans, le 16 mai 2014

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TITRE I : BUT ET COMPOSITION
Article 1 : Il a été formé, les 4 et 5 octobre 1945, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Fédération des Associations des Déportés et Internés Résistants et Patriotes qui a pris le titre de : Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes (F.N.D.I.R.P) Par décision du Comité […]

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TITRE IV : RESSOURCES
Article 21 Les ressources de la Fédération sont constituées par : les cotisations de ses adhérents les subventions et les ressources provenant de ses activités, 3 – les dons et legs La Fédération s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, et […]

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TITRE V : MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Article23 Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des Associations adhérentes, que par une Assemblée Générale Extraordinaire où seraient représentés au moins les deux tiers des Associations fédérées et à la majorité des deux tiers des délégués présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est […]

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